Conditions Générales de Vente

​Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles B&A ACCOMPAGNEMENTS propose ses prestations d’accompagnement, de coaching, de clarification personnelle ou professionnelle, de posture, d’image de soi et d’accompagnement professionnel.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières prévues dans un devis, un contrat ou une convention spécifique.

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1. Prestataire

B&A ACCOMPAGNEMENTS, SASU au capital de 1 000 euros
Siège social : 115 route de Grenoble, 38760 Saint-Paul-de-Varces
SIREN : 927 858 886
RCS Grenoble : 927 858 886
Représentée par Béatrice ANNERON VIALLET
Courriel : baaccompagnements@orange.fr
Téléphone : 06 82 81 99 69
Site internet : https://www.baaccompagnements.com/

B&A ACCOMPAGNEMENTS bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

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2. Prestations concernées

Les présentes CGV couvrent l’ensemble des prestations proposées par B&A ACCOMPAGNEMENTS, notamment :

• les accompagnements individuels ;

• les accompagnements de transition personnelle ou professionnelle ;

• les prestations de coaching professionnel ;

• les prestations de posture et image de soi ;

• les accompagnements destinés aux dirigeants, managers, salariés, entrepreneurs ou professionnels en responsabilité ;

• les prestations ponctuelles ou forfaitaires ;

• les accompagnements tripartites financés par une entreprise, une organisation ou un commanditaire.

Les prestations sont réalisées principalement à distance, en visioconférence, sauf accord particulier.

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3. Nature de l’accompagnement

Les prestations proposées visent à soutenir la réflexion, la clarification, le discernement, le repositionnement personnel ou professionnel, ainsi que l’élaboration d’axes de travail et de plans d’action adaptés à la situation du client.

Elles ne constituent ni une prestation médicale, ni une psychothérapie, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou médical.

Le client reste pleinement responsable de ses décisions, de ses actions et de leurs conséquences.

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4. Devis, contrat et acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’un contrat, d’une convention ou d’un accord écrit précisant notamment la nature de la prestation, sa durée, son prix, ses modalités de réalisation et ses conditions de paiement.

La prestation est considérée comme acceptée lorsque le client a validé le devis, signé le contrat ou confirmé son accord écrit selon les modalités prévues entre les parties.

Les conditions particulières prévues dans le devis, le contrat ou la convention prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

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5. Prix

Les prix sont indiqués dans le devis, le contrat ou la convention applicable à la prestation.

Les prix sont exprimés en euros. B&A ACCOMPAGNEMENTS bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués nets de TVA avec la mention :
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les supports, outils ou matériels remis au client, lorsqu’ils sont inclus ou associés à une prestation, peuvent être valorisés dans le devis ou le contrat.

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6. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités prévues dans le devis, le contrat ou la convention.

Sauf disposition contraire prévue par écrit, le paiement doit être effectué avant la séance ou avant le démarrage de la prestation concernée.

En cas de paiement échelonné, les échéances prévues au devis ou au contrat doivent être respectées.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

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7. Annulation, report et retard

Toute demande d’annulation ou de report d’une séance par le client doit être formulée au moins 48 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu.

En cas d’annulation ou de report demandé moins de 48 heures ouvrées avant la séance, la séance est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas de retard important du client empêchant la bonne réalisation de la séance, la séance pourra être considérée comme due.

En cas d’empêchement de B&A ACCOMPAGNEMENTS, une nouvelle date sera proposée au client. Si aucun report n’est possible, la séance concernée sera remboursée ou déduite du solde restant dû.

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8. Arrêt anticipé d’un accompagnement forfaitaire

Pour les accompagnements forfaitaires, chaque partie peut mettre fin à l’accompagnement avec un préavis d’une semaine, sauf disposition particulière prévue au contrat.

Les séances déjà réalisées restent dues.

Les séances non réalisées sont remboursées au prorata, sur la base de la valeur prévue au devis ou, à défaut, sur la base du prix du forfait divisé par le nombre de séances prévues.

Les supports, outils ou matériels déjà remis au client restent facturés à leur valeur indiquée au devis ou au contrat.

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9. Droit de rétractation des clients consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer ce droit en adressant une demande claire par courriel à : baaccompagnements@orange.fr.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit.

En cas de rétractation après le début de la prestation, le client devra régler le montant correspondant aux prestations déjà réalisées, calculé proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

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10. Coaching tripartite

Lorsqu’un accompagnement est financé par une entreprise, une organisation ou un commanditaire au bénéfice d’un salarié, dirigeant ou bénéficiaire désigné, un cadre tripartite peut être établi.

Dans ce cas, les objectifs généraux, le cadre d’intervention, les modalités pratiques et les éléments de bilan éventuellement partagés sont définis à l’avance entre les parties.

Le contenu des séances demeure confidentiel.

Aucune information personnelle ou détaillée issue des séances n’est communiquée au commanditaire sans accord du bénéficiaire accompagné, sauf obligation légale.

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11. Confidentialité

B&A ACCOMPAGNEMENTS s’engage à respecter la confidentialité des échanges intervenant dans le cadre des prestations.

Le client s’engage également à respecter la confidentialité des supports, méthodes, contenus ou informations auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l’accompagnement.

Cette confidentialité peut être levée uniquement en cas d’obligation légale ou de situation présentant un risque grave pour la personne accompagnée ou pour autrui.

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12. Enregistrements

Les séances ne sont pas enregistrées.

Aucun enregistrement audio ou vidéo d’une séance ne peut être réalisé par le client ou par B&A ACCOMPAGNEMENTS sans accord écrit préalable des parties.

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13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, contenus, documents, exercices, outils et ressources transmis dans le cadre des prestations restent la propriété de B&A ACCOMPAGNEMENTS, sauf mention contraire.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel ou interne au client.

Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

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14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis et contrats, organiser les séances, assurer le suivi administratif et respecter les obligations légales, comptables ou probatoires.

Les notes personnelles de suivi prises par B&A ACCOMPAGNEMENTS sont détruites à la fin de l’accompagnement.

Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont conservées pendant la durée légale applicable.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à : baaccompagnements@orange.fr.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la page “Mentions légales & Politique de confidentialité” du site.

L’inscription à une newsletter ou à toute communication commerciale nécessite un consentement distinct. La signature d’un devis ou d’un contrat n’entraîne pas d’inscription automatique à la newsletter.

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15. Responsabilité

B&A ACCOMPAGNEMENTS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.

Les prestations reposent également sur l’implication personnelle du client, qui demeure responsable de sa participation, de ses décisions, de ses actions et de leur mise en œuvre.

La responsabilité de B&A ACCOMPAGNEMENTS ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils, supports ou outils transmis, ni en cas de décision prise par le client en dehors du cadre de l’accompagnement.

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16. Assurance responsabilité civile professionnelle

B&A ACCOMPAGNEMENTS a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre d’un contrat MultiPRO CIC auprès de la compagnie ACM IARD SA, couvrant ses activités déclarées de conseil, coaching et accompagnement.

Couverture géographique : selon les conditions prévues au contrat d’assurance.

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17. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à B&A ACCOMPAGNEMENTS afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, B&A ACCOMPAGNEMENTS a désigné comme médiateur de la consommation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Convention n° MED60357
Centre d’Affaires Stéphanois SAS - Immeuble L’Horizon
Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : www.medconsodev.eu

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

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18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.

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19. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé par le client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation, lorsque ce droit est applicable.

À l’attention de B&A ACCOMPAGNEMENTS
115 route de Grenoble
38760 Saint-Paul-de-Varces
Courriel : baaccompagnements@orange.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Nom de la prestation :
Date de conclusion du contrat :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse email du client :
Date :

Signature du client, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :

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Dernière mise à jour : 6 juillet 2026